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Qu’est-ce que c’est les frais de notaire ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit s’acquitter de frais de notaire s’ajoutant au prix d’achat du bien immobilier. Concept aussi abstrait que courant, les frais d’acquisition demeurent méconnus d’une grande partie des particuliers, notamment des aspirants propriétaires. Voici un article afin de vous permettre de mieux comprendre ce que sont les frais de notaire, pourquoi, par qui et à qui ils sont versés.
Les frais de notaire ou frais d’acquisition incluent :
- Les droits de mutation = contrepartie fiscale de la propriété exclusive qui est consentie à un acquéreur en France et qui revient à l’Etat.
- La rétribution du notaire = émoluments + honoraires + debours = rémunération due au notaire pour sa prestation dans le cadre de la transaction immobilière.
Le taux global des frais d’acquisition :
- Entre 7 et 8 % du prix du logement dans le cadre d’un bien ancien.
- Entre 2 à 3 % du prix du logement dans le cadre d’un bien neuf.
Les droits de mutation
Les droits sont dûs à l’Etat en raison de “l’appropriation privée d’un territoire considéré commun”. Il s’agit de payer le fait d’acquérir un petit bout de terre en France afin d’y construire quelque chose et d’en faire l’usage souhaité.
Ils sont composés de deux éléments :
- La TPF (Taxe de Publicité Foncière) ou droit d’enregistrement
- La contribution de sécurité immobilière
La Taxe de Publicité Foncière
→ Elle est prélevée au profit des départements, des communes et de l’État.
→ Le montant varie selon le département et l’ancienneté du bien acheté :
- Application d’un taux normal pour l’acquisition d’un bien ancien.
- Application d’un taux réduit pour l’acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement.
→ Les frais d’assiette et de recouvrement sont un pourcentage de la part départementale.
La contribution de sécurité immobilière
→ Concerne l’enregistrement de tous les actes dits authentiques.
→ Elle est connexe à la sécurisation du transfert de propriété d’un bien immobilier dans un dossier de vente, entre un vendeur et un acquéreur.
→ Le montant de la contribution de sécurité immobilière s’élève à 0,10% de la valeur du bien immobilier qui fait l’objet de l’opération.
La rétribution du notaire
Contrairement aux idées reçues, la rémunération du notaire représente une part minime du montant total des frais de notaire. La grande majorité étant en réalité prélevée pour la publicité et l’enregistrement de l’acte de vente.
Elle est composée de deux éléments :
- Les émoluments
- Les honoraires et debours
Les émoluments
→ Il s’agit de la rémunération due au titre du service notarial.
→ Cette rémunération est réglementée par l’État au titre de la fonction d’intérêt public assurée par les notaires permettant d’assurer la transparence et la prévisibilité des frais pour les particuliers.
Le barème des émoluments varie en fonction de la valeur du bien concerné :
NB : Depuis le 1er janvier 2021, le notaire peut décider d’appliquer une remise 20% maximum sur ses émoluments. Cette remise s’applique sur la part d’émolument du notaire, calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 €.
Les honoraires et debours
→ Les formalités sont l’ensemble des pièces dont le notaire a besoin pour formaliser la vente (géomètre expert, syndic,…).
→ Les débours sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ils servent à rémunérer le travail supplémentaire du notaire et les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété (géomètre expert, syndic,..).
💙 Ce qu’il faut retenir
- Frais de notaires = droits + émoluments
- Grande majorité des frais de notaire reviennent aux instiyutions publiques
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Rédigé par Lisa Touzelet
Passionnée par l’immobilier, Lisa a une expérience et une connaissance approfondie du domaine qui lui permettent d’apporter des conseils pertinents et accessibles à tous. Elle rend les sujets complexes faciles à comprendre et met tout en œuvre pour vous accompagner dans votre parcours vers la propriété.
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