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La propriété s'acquiert, être propriétaire se devient

Passer de l’état de locataire à celui de propriétaire implique certaines nouveautés. Des responsabilités quotidiennes qui vont de concert avec la propriété. Cependant, que sont ces droit et devoirs qui incombent au seul propriétaire ? Voici un article afin de vous permettre de mieux comprendre ce qu’implique ce statut si convoité.

Sommaire

• La taxe foncière

• L' assurance habitation propriétaire

• L'emprunt

• La bonne tenue du bien

• Les devoirs de la copropriété

La taxe foncière

La taxe foncière, si mal aimée, est un impôt local prélevé en France sur les propriétés immobilières. Elle est revue annuellement, est reçue en septembre/octobre et doit être payée par le propriétaire du bien immobilier en décembre de l’année en cours.

Le mode de calcul de l’impôt:

Détermination de la valeur locative cadastrale : la valeur théorique du loyer annuel que le bien pourrait générer s’il était loué. Cette valeur locative cadastrale est évaluée par l’administration fiscale en se basant sur de multiples critères tels que la surface, la localisation et les caractéristiques principales du bien.
Multiplication de cette valeur par des taux d’imposition fixés par les collectivités locales (commune, département, région). Chaque collectivité locale détient le pouvoir de fixer ses propres taux, ce qui explique que le montant de la taxe foncière puisse fortement varier d’une ville à une autre.

L' assurance habitation propriétaire

L’assurance habitation propriétaire, également connue sous le nom d’assurance multirisque habitation, est une forme d’assurance destinée aux propriétaires d’un bien immobilier. Elle offre une protection en cas de dommages causés à la propriété elle-même, aux personnes ou aux biens qui y sont présents.

Couverture des dommages matériels : les dommages causés à la structure du bâtiment en cas d’incendie, de dégâts des eaux, de tempête, de vol, de vandalisme et d’autres événements spécifiés dans le contrat. Elle peut également couvrir les dépendances, telles que les garages, les abris de jardin, etc.
Responsabilité civile : vous protège si vous êtes tenu légalement responsable des dommages corporels ou matériels causés à des tiers. De cette manière, vous ne serez pas condamné à 10 ans de réclusion criminelle ou à 10 000€ de dommage et intérêts si quelqu’un se casse le bras chez vous.
Protection des biens personnels : offre une couverture pour les biens personnels à l’intérieur de la propriété, tels que les meubles de designer, les bijoux de votre arrière grand mère, les appareils électroménagers ou encore, pour les plus chanceux, la PS5. En cas de sinistre couvert, vous pouvez être indemnisé pour remplacer ou réparer ces biens.
Options de garanties supplémentaires : Selon vos besoins et votre situation, vous pouvez ajouter des options de couverture supplémentaires à votre police d’assurance habitation propriétaire.
Franchise et primes d’assurance : Comme pour toute assurance, l’assurance habitation propriétaire implique le paiement d’une prime annuelle ou mensuelle. Vous devrez également faire face à une franchise, qui est le montant que vous devez payer de votre poche en cas de sinistre avant que l’assurance ne couvre les coûts restants.

NB : Il est important de noter que les modalités et la portée de la couverture peuvent varier d’un assureur à l’autre, il est donc essentiel de lire attentivement le contrat d’assurance et de questionner l’assureur quant à tout doute éventuel.

L' emprunt

S’il y a eu recours à un crédit, la responsabilité de son remboursement incombe à l’emprunteur, c’est-à-dire la personne ou l’entité qui a contracté le prêt. Lorsqu’un individu ou une entreprise emprunte de l’argent auprès d’un prêteur, il s’engage à rembourser le capital emprunté ainsi que les intérêts selon les termes et conditions convenus dans le contrat de prêt.

Obligation de remboursement : Les modalités de remboursement du prêt ont été définies préalablement à la signature du contrat. Dès lors, il est impératif de payer les mensualités auprès de l’institution bancaire auprès de laquelle le crédit a été contracté. L’emprunteur est également responsable du paiement des intérêts convenus.
Respect des échéances : L’emprunteur doit effectuer les remboursements conformément aux échéances convenues. Cela implique de faire les paiements à temps, selon le calendrier établi, et de s’acquitter des obligations de remboursement telles que spécifiées dans le contrat de prêt. Le non-respect des échéances peut entraîner des pénalités, des frais supplémentaires ou d’autres conséquences négatives. En soit, si vous ne payez pas, vous paierez plus.
Responsabilité personnelle engagée : L’emprunteur est personnellement responsable du remboursement du crédit, même si le bien financé est saisi ou vendu, l’emprunteur demeure responsable du remboursement du solde restant. Il est important de s’assurer de disposer des ressources financières nécessaires pour effectuer les remboursements.
Taux d’endettement : Le taux d’endettement exprimé en pourcentage représente le rapport entre vos charges et vos revenus. Concrètement, un taux d’endettement à 20% signifie que vos charges représentent 1/5 de vos revenus. Le taux d’endettement ne peut dépasser 32%, au delà, les banques ne sont pas autorisées à vous prêter de l’argent. Cette mesure permet d’éviter les situations de sur-endettement. En contractant un crédit, la capacité d’endettement est alors réduite (lien vers article épargne). Ainsi, en s’engageant dans l’acquisition d’une maison par exemple, vous ne pourrez peut-être pas investir dans une villa à Monaco ou dans une Ferrari de sitôt. Il est alors nécessaire de prédéfinir tous vos projets à venir, leur coût, leur priorité, leur temporalité.

La bonne tenue du bien

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous avez la responsabilité légale de maintenir le bien en bon état et d’en assurer la bonne tenue. Cela implique diverses responsabilités liées à l’entretien et à la préservation du bien.

Obligation de conservation : En tant que propriétaire, vous avez l’obligation légale de conserver le bien dans un état adéquat. Cela signifie prendre les mesures nécessaires pour prévenir les détériorations, les dommages et la dégradation du bien. Vous devez prendre soin du bien comme s’il était le votre et effectuer les travaux d’entretien nécessaires pour assurer sa préservation.
Réparations nécessaires : Vous êtes responsable de la réalisation des réparations nécessaires sur le bien immobilier. Cela inclut les réparations structurelles, les réparations liées aux équipements, aux installations électriques, aux systèmes de plomberie, aux toitures, etc. De toute évidence, il est clair que vous prendrez les mesures s’il venait à surgir des problèmes mettant en cause le bon fonctionnement du bien.
Respect des normes de sécurité : Vous êtes tenu de respecter les normes de sécurité applicables au bien immobilier, comprenant les installations électriques conformes, les systèmes de sécurité appropriés, la prévention des risques d’incendie, la sécurité des escaliers et des balustrades, etc. Vous devez prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des occupants du bien, il serait dommage qu’une personne ne se retrouve au six pieds sous terre à cause d’une défaillance technique de votre bien.
Responsabilité envers les tiers : En tant que propriétaire, vous êtes également responsable des dommages causés à des tiers en raison d’un défaut ou d’une négligence dans l’entretien du bien. Par exemple, si un visiteur se blesse en raison d’un problème structurel non résolu, vous pourriez être tenu responsable légalement. Il est important d’agir rapidement pour remédier aux problèmes et éviter tout risque pour autrui (pour encore une fois, ne pas terminer vos beaux jours en prison).

Les devoirs de la copropriété

En France, la participation à l’assemblée générale de copropriété est généralement obligatoire pour les copropriétaires. La loi encadre les modalités de convocation, de tenue et de participation à ces réunions.

Convocation à l’assemblée générale : Les copropriétaires doivent être convoqués à l’assemblée générale a minima 21 jours avant la date prévue de la réunion. La convocation doit être envoyée par le syndic de copropriété et contenir l’ordre du jour, les résolutions proposées ainsi que les documents pertinents. Les copropriétaires doivent prendre connaissance de la convocation et vérifier les détails concernant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée.
Présence ou représentation : En France, les copropriétaires ont le devoir de participer personnellement à l’assemblée générale. Toutefois, s’ils ne peuvent pas être présents, ils peuvent se faire représenter par un mandataire pouvant être un autre copropriétaire, un conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne désignée par procuration écrite lors de l’assemblée générale.
Vote et décisions : S’il y bien une chose sur laquelle tout le monde est en accord, c’est sur le fait d’être en désaccord. C’est pour cela que, telles que fonctionnent les démocraties, lors de l’assemblée générale, les copropriétaires ont le droit de vote sur les différentes résolutions présentées à l’ordre du jour. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part de copropriété. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, sauf dans certains cas spécifiques où une majorité qualifiée est requise. Les copropriétaires doivent donc s’impliquer en participant activement aux discussions et aux votes lors de l’assemblée s’ils veulent voir leurs projets aboutir.
Sanctions en cas de non-participation : Et parce que les absents ont toujours tort, en cas de non-participation injustifiée à l’assemblée générale, un copropriétaire peut être sanctionné. Il peut par exemple perdre son droit de vote pour les décisions prises lors de l’assemblée à laquelle il n’a pas assisté. De plus, le copropriétaire peut être tenu de payer sa part des charges décidées lors de cette assemblée.

NB : Il est important de consulter la loi française sur la copropriété (loi du 10 juillet 1965) ainsi que le règlement de copropriété spécifique à votre immeuble pour connaître les détails précis concernant la participation obligatoire à l’assemblée générale de copropriété. Vous pouvez également contacter le syndic de copropriété pour obtenir des informations complémentaires sur les procédures et les exigences spécifiques à votre copropriété.

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Rédigé par Lisa Touzelet

Passionnée par l’immobilier, Lisa a une expérience et une connaissance approfondie du domaine qui lui permettent d’apporter des conseils pertinents et accessibles à tous. Elle rend les sujets complexes faciles à comprendre et met tout en œuvre pour vous accompagner dans votre parcours vers la propriété.